Professions libérales et réglementées

Publication au JORF de la loi de modernisation des professions judiciaires et certaines professions réglementées (Le Village de la Justice du 29 mars 2011)

Cette loi introduit d'un côté la création de l'acte contresigné par avocats, résultant des propositions de la Commission Darrois, mais aussi l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL).

La directive "Services" et sa transposition en France rendait nécessaire de mettre en place cette interprofessionnalité toujours refusée jusqu'alors par de nombreux professionnels français (voir par ailleurs l'opposition de la CNA - mais notons que l'ACE, autre syndicat, la défendait et aura pour thème de son prochain congrèes en octobre 2011 "L'acte d'avocat").

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