CESE Conseil Economique et Social Européen

Gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne

Edouard de LAMAZE a été nommé rapporteur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative "au gel et à la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne".

Cet avis a été adopté par l'assemblée plénière du Comité Economique et Social Européen le mercredi 11 juillet 2012.

Avis du Comité économique et social européen sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne"

Mentions légales         -          webdesign amZen